Conseil Immobilier

Vos questionnements :

• Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier ?
• Qu’est-ce que le droit de préemption et comment s’applique-t-il ?
• Comment se déroule la signature d’un compromis de vente ?
• Quelles sont les conséquences d’un vice caché découvert après l’achat ?
• Comment fonctionne le financement d’un achat immobilier avec un prêt ?
• Quelles sont les différences entre une promesse de vente et un compromis de vente ?
• Qu’est-ce que l’indivision et comment la gérer dans le cadre d’un bien immobilier ?
• Comment se calcule la plus-value immobilière lors d’une revente ?
• Quelles sont les règles concernant les servitudes de passage ?
• Comment anticiper la transmission de son patrimoine immobilier ?

Nos réponses :

• Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier: Diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic termites, état des risques et pollutions (ERP).
• Le droit de préemption et son application: Déclaration d’intention d’aliéner (DIA), notification aux titulaires du droit de préemption, purge du droit de préemption, acte de vente.
• Le déroulement de la signature d’un compromis de vente: Rédaction du compromis de vente, signature du compromis de vente, dépôt de garantie, notification aux parties.
• Les conséquences d’un vice caché après l’achat: Expertise immobilière, mise en demeure du vendeur, action en justice pour vices cachés, accord amiable entre les parties.
• Le fonctionnement du financement d’un achat immobilier avec un prêt: Offre de prêt, acceptation de l’offre de prêt, acte de prêt hypothécaire, déblocage des fonds.
• Les différences entre promesse et compromis de vente: Rédaction de la promesse unilatérale de vente, levée d’option, rédaction du compromis de vente, signature de l’acte authentique.
• L’indivision et sa gestion dans l’immobilier: Convention d’indivision, partage amiable, action en partage judiciaire, vente du bien indivis.
• Le calcul de la plus-value immobilière lors d’une revente: Calcul de la plus-value brute, application des exonérations, déclaration de la plus-value, paiement de l’impôt sur la plus-value.
• Les règles concernant les servitudes de passage: Acte constitutif de servitude, publication de la servitude au service de la publicité foncière, bornage, entretien du passage.
• L’anticipation de la transmission du patrimoine immobilier: Donation, testament, donation-partage, constitution d’une société civile immobilière (SCI).