Conseil aux collectivités

Vos questionnements :

• Quelles sont les procédures à suivre pour l’acquisition d’un bien immobilier par une commune ?
• Comment mettre en place un bail emphytéotique administratif ?
• Quelles sont les règles applicables aux cessions de biens du domaine public ?
• Comment gérer les servitudes grevant les propriétés communales ?
• Quelles sont les implications de la loi littoral pour les communes côtières ?
• Comment organiser un transfert de compétences entre une commune et une intercommunalité ?
• Quelles sont les modalités de constitution d’une Société Publique Locale (SPL) ?
• Comment sécuriser juridiquement les contrats de partenariat public-privé (PPP) ?
• Quelles sont les spécificités des contrats de la commande publique pour les collectivités ?
• Comment gérer les problématiques liées à l’urbanisme et au droit de préemption ?

Nos réponses :

• Procédures d’acquisition d’un bien immobilier par une commune : Délibération du conseil municipal, acte authentique de vente, publication de l’acte au service de la publicité foncière, inscription budgétaire de l’acquisition.
• Mise en place d’un bail emphytéotique administratif : Délibération autorisant la conclusion du bail, convention de bail emphytéotique administratif, publication au service de la publicité foncière, autorisation préfectorale le cas échéant.
• Règles applicables aux cessions de biens du domaine public : Déclassement du bien du domaine public par acte administratif, évaluation du bien par un expert, délibération autorisant la cession, acte authentique de vente.
• Gestion des servitudes grevant les propriétés communales : Convention de servitude, publication au service de la publicité foncière, acte administratif constatant la servitude, mention de la servitude dans les documents d’urbanisme.
• Implications de la loi littoral pour les communes côtières : Avis de l’architecte des Bâtiments de France, respect des dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), autorisation d’urbanisme, application des règles spécifiques aux espaces proches du rivage.
• Organisation d’un transfert de compétences entre une commune et une intercommunalité : Délibérations concordantes des organes délibérants des collectivités concernées, arrêté préfectoral constatant le transfert, convention de transfert de compétences, adaptation des budgets et des services.
• Modalités de constitution d’une Société Publique Locale (SPL) : Délibérations des collectivités territoriales fondatrices, pacte d’actionnaires, statuts de la SPL, immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
• Sécurisation juridique des contrats de partenariat public-privé (PPP) : Étude d’opportunité, procédure de mise en concurrence, contrat de partenariat public-privé, avis de la Mission d’Appui aux Partenariats Public-Privé (MAPPP).
• Spécificités des contrats de la commande publique pour les collectivités : Détermination du besoin, publicité de l’appel d’offres, analyse des offres, notification du marché.
• Gestion des problématiques liées à l’urbanisme et au droit de préemption : Plan Local d’Urbanisme (PLU), Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), décision de préemption, acte authentique de vente en cas d’exercice du droit de préemption.