Conseil aux Entreprises

Vos questionnements :

• Quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprise et laquelle est la plus adaptée à mon projet ?
• Comment organiser la transmission de mon entreprise à mes successeurs ?
• Quelles sont les formalités à accomplir pour la création d’une société ?
• Comment optimiser la gestion des parts sociales ou des actions de mon entreprise ?
• Quelles sont les conséquences d’un changement de dirigeant au sein de ma société ?
• Comment mettre en place un pacte d’associés efficace ?
• Quelles sont les implications juridiques d’une fusion ou d’une acquisition ?
• Comment protéger le patrimoine de mon entreprise et mon patrimoine personnel ?
• Quelles sont les obligations légales en matière de tenue des assemblées générales ?
• Comment anticiper et gérer les difficultés financières de mon entreprise ?

Nos réponses :

• Les différentes formes juridiques d’entreprise et leur adaptation au projet: Rédaction des statuts, choix du régime matrimonial, établissement d’un pacte d’associés, constitution d’une société civile immobilière.
• L’organisation de la transmission d’entreprise aux successeurs: Donation-partage, cession de parts sociales ou d’actions, transmission universelle de patrimoine, testament.
• Les formalités à accomplir pour la création d’une société: Rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication de l’annonce légale, immatriculation au RCS.
• L’optimisation de la gestion des parts sociales ou des actions: Cession de parts sociales ou d’actions, augmentation ou réduction de capital, nantissement de parts sociales ou d’actions, donation de parts sociales ou d’actions.
• Les conséquences d’un changement de dirigeant: Modification des statuts, procès-verbal d’assemblée générale, publication de l’annonce légale, transfert de siège social.
• La mise en place d’un pacte d’associés efficace: Rédaction du pacte d’associés, clause de préemption, clause d’agrément, clause de sortie conjointe.
• Les implications juridiques d’une fusion ou d’une acquisition: Protocole d’accord, traité de fusion ou d’acquisition, augmentation de capital, transfert de propriété.
• La protection du patrimoine de l’entreprise et du patrimoine personnel: Déclaration d’insaisissabilité, changement de régime matrimonial, constitution d’une société holding, donation-partage.
• Les obligations légales en matière de tenue des assemblées générales: Rédaction des procès-verbaux d’assemblées générales, convocation des associés, tenue du registre des assemblées, délégation de pouvoirs.
• L’anticipation et la gestion des difficultés financières: Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, cession d’actifs.