Conseil Famille

Vos questionnements :

• Quelles sont les conséquences d’un mariage sans contrat ?
• Comment organiser la protection de mon conjoint en cas de décès ?
• Quelles sont les démarches pour adopter l’enfant de mon conjoint ?
• Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
• Quelles sont les conséquences d’une séparation pour les enfants ?
• Comment organiser la transmission de mon patrimoine à mes enfants ?
• Comment protéger un majeur vulnérable (tutelle, curatelle) ?
• Quelles sont les implications d’une reconnaissance de paternité ?
• Comment contester une filiation ?
• Comment anticiper les conflits successoraux ?

Nos réponses :

• Les conséquences d’un mariage sans contrat : Liquidation du régime légal de communauté réduite aux acquêts, partage des biens acquis pendant le mariage, application des règles successorales légales, établissement d’un inventaire des biens.
• L’organisation de la protection du conjoint en cas de décès : Testament authentique, donation entre époux (donation au dernier vivant), changement de régime matrimonial (communauté universelle), souscription d’une assurance-vie.
• Les démarches pour adopter l’enfant de son conjoint : Consentement à l’adoption par le parent biologique, requête en adoption simple ou plénière auprès du tribunal, acte notarié constatant le consentement, transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil.
• Le déroulement d’un divorce par consentement mutuel : Convention de divorce par consentement mutuel, dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire, transcription du divorce en marge de l’acte de mariage, liquidation du régime matrimonial.
• Les conséquences d’une séparation pour les enfants : Convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales, fixation de la résidence des enfants, organisation du droit de visite et d’hébergement, fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
• L’organisation de la transmission du patrimoine aux enfants : Donation-partage, testament, donation simple, assurance-vie.
• La protection d’un majeur vulnérable (tutelle, curatelle) : Mise sous tutelle ou curatelle par décision judiciaire, désignation d’un tuteur ou curateur, établissement d’un inventaire des biens de la personne protégée, actes de gestion du patrimoine sous contrôle du conseil de famille ou du juge des tutelles.
• Les implications d’une reconnaissance de paternité : Acte de reconnaissance de paternité, mention de la filiation sur l’acte de naissance de l’enfant, conséquences en matière d’autorité parentale, conséquences successorales.
• La contestation d’une filiation : Action en contestation de paternité devant le tribunal de grande instance, expertise biologique (test ADN), recueil des preuves, jugement du tribunal.
• L’anticipation des conflits successoraux : Testament authentique ou olographe, donation-partage, pacte successoral, création d’une société civile immobilière (SCI) familiale.