Conseil en Droit rural

Vos questionnements :

• Quelles sont les implications d’un bail rural pour le propriétaire et le fermier ?
• Comment se déroule la transmission d’une exploitation agricole ?
• Quelles sont les règles relatives aux servitudes rurales (passage, puisage, etc.) ?
• Comment fonctionne le droit de préemption de la SAFER ?
• Quelles sont les spécificités des baux cessibles hors cadre familial ?
• Comment gérer les problématiques liées aux chemins ruraux ?
• Quelles sont les conséquences d’un changement de destination des terres agricoles ?
• Comment se protéger face aux nuisances agricoles (odeurs, bruit, etc.) ?
• Quelles sont les aides et subventions disponibles pour l’agriculture ?
• Comment anticiper la transmission de son exploitation agricole en optimisant la fiscalité ?

Nos réponses :

• Implications du bail rural pour le propriétaire et le fermier: Rédaction du bail rural, renouvellement du bail, cession du bail, résiliation du bail.
• Déroulement de la transmission d’une exploitation agricole: Donation-partage, vente de l’exploitation, testament, constitution d’une société agricole (GAEC, EARL, etc.).
• Règles relatives aux servitudes rurales: Convention de servitude, acte notarié de constitution de servitude, action en reconnaissance de servitude, action en extinction de servitude.
• Fonctionnement du droit de préemption de la SAFER: Notification à la SAFER, renonciation à la préemption, action en contestation de la préemption, rétrocession par la SAFER.
• Spécificités des baux cessibles hors cadre familial: Autorisation préfectorale de cession, acte de cession de bail, information du propriétaire, respect des conditions de cessibilité.
• Gestion des problématiques liées aux chemins ruraux: Classement et déclassement des chemins ruraux, convention d’entretien, servitude de passage, action en reconnaissance de chemin rural.
• Conséquences d’un changement de destination des terres agricoles: Demande d’autorisation de changement de destination, modification du PLU, étude d’impact environnemental, respect des réglementations d’urbanisme.
• Protection face aux nuisances agricoles: Constat d’huissier, action en responsabilité pour troubles de voisinage, règlement amiable, respect des réglementations environnementales (ICPE).
• Aides et subventions disponibles pour l’agriculture: Demande d’aides PAC, demande de subventions des collectivités territoriales, montage de dossiers de financement, conseils sur les dispositifs d’aides.
• Anticipation de la transmission de l’exploitation agricole et optimisation fiscale: Donation, donation-partage, constitution de société civile, testament.